J.O. 26 du 31 janvier 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
NOR : INTC0700063S
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 septembre 2005 nommant M. Jacques Lamotte, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe Giraud, inspecteur général de la police nationale, coordonnateur des services, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.Article 2
Délégation est donnée à M. Yves Gibaud, commissaire divisionnaire, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces comptables et administratives relatives au budget et aux dépenses courantes du service.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
J. Lamotte